Art. 1
En vigueur depuis le 11 févr. 2022
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
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