DECISIONE·n° 614·11 février 2022
Decisione (UE) 2022/614
DÉCISION (UE) 2022/614 DU CONSEIL - du 11 février 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
En vigueur depuis le 11 février 2022 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible