Art. 3
En vigueur depuis le 11 févr. 2022
Article 3
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire, conformément au point 10) de l’accord sous forme d’échange de lettres, à compter du 1er janvier 2022 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
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