Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2022
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à la mise en œuvre, par ces pays, du règlement (UE) 2021/1148.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:442:oj#art-1