DECISIONE·n° 442·21 février 2022
Decisione (UE) 2022/442
DÉCISION (UE) 2022/442 DU CONSEIL - du 21 février 2022 - autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et ces pays définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières
En vigueur depuis le 21 février 2022 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible