Art. 1

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Article premier La position à prendre, au nom de l'Union, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la CdP à la convention consiste à soutenir l'adoption d'une décision visant à amender ses annexes A et B, qui: — soit conforme à la proposition de l'Union présentée au secrétariat de la convention le 30 avril 2021 conformément à l'article 4, paragraphe 7, et à l'article 5, paragraphe 9, de la convention; ou — soit conforme à l'acquis de l'Union; ou — concerne l'abandon définitif de produits contenant du mercure ajouté, qui ne sont ni réglementés par le droit de l'Union ni fabriqués dans l'Union; ou — concerne les catégories de lampes contenant du mercure mentionnées par la région Afrique dans sa proposition présentée conformément à l'article 4, paragraphe 7, de la convention et pour lesquelles les demandes de renouvellement des exemptions relatives à l'utilisation du mercure ont été rejetées, conformément à la directive 2011/65/UE.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2022:549:oj#art-1