Art. 2

En vigueur depuis le 17 mars 2022
Article 2 En fonction de l'évolution de la situation lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la CdP, les représentants de l'Union peuvent, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination tenues sur place, convenir d'affiner la position visée à l'article 1er, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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