Art. 2
Autorisation
En vigueur depuis le 31 mars 2022
Article 2
Autorisation
Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:
a)
les denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant le colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci;
b)
les aliments pour animaux contenant le colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci;
c)
les produits contenant le colza génétiquement modifié DP-Ø73496-4 ou consistant en ce colza, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.
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