Art. 1

En vigueur depuis le 5 avr. 2022

Article premier Les États membres sont autorisés à signer, dans l’intérêt de l’Union, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après dénommé «protocole») (4).

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