Decisione (UE) 2022/722

DÉCISION (UE) 2022/722 DU CONSEIL - du 5 avril 2022 - autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques