Art. 3

En vigueur depuis le 6 avr. 2022

Article 3 1. La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités moldaves de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée. Ces conditions de politique économique et conditions financières sont énoncées dans un protocole d’accord comportant notamment un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Ces conditions de politique économique et ces conditions financières sont cohérentes avec les accords ou conventions visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Moldavie avec le soutien du FMI. 2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, y compris pour l’utilisation de l’assistance macrofinancière de l’Union. Lors de l’élaboration des mesures, les progrès réalisés en matière d’ouverture réciproque des marchés, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles et d’autres priorités relevant de la politique extérieure de l’Union sont également dûment pris en considération. La Commission assure un suivi régulier des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. 3. Les modalités financières détaillées de l’assistance macrofinancière de l’Union sont prévues dans un accord de prêt et un accord de subvention à conclure entre la Commission et la Moldavie. 4. La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l’article 4, paragraphe 3, continuent d’être respectées, et notamment que les politiques économiques de la Moldavie sont conformes aux objectifs de l’assistance macrofinancière de l’Union. Aux fins de cette vérification, la Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

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