Art. 6

En vigueur depuis le 6 avr. 2022

Article 6 1. L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7). 2. L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre en gestion directe. 3. L’accord de prêt et l’accord de subvention à conclure avec les autorités moldaves contiennent l’ensemble des dispositions suivantes visant à: a) garantir que la Moldavie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget général de l’Union sont utilisés correctement, prenne des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés; b) garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, et en particulier prévoir des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité portant atteinte à l’assistance macrofinancière de l’Union, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (8) et (Euratom, CE) no 2185/96 (9) du Conseil, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) et, pour les États membres participant à une coopération renforcée concernant le Parquet européen, conformément, également, au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (11); c) autoriser expressément l’Office européen de lutte antifraude à mener des enquêtes, et notamment à effectuer des contrôles et vérifications sur place, y compris par voie d’expertises technico-légales numériques et d’entretiens; d) autoriser expressément la Commission, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place; e) autoriser expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; f) garantir que l’Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt ou au recouvrement intégral de la subvention s’il est établi que la Moldavie a participé, dans la gestion de l’assistance macrofinancière de l’Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union; g) garantir que tous les frais exposés par l’Union qui ont trait aux opérations d’emprunt et de prêt relevant de la présente décision sont à la charge de la Moldavie. 4. Avant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission apprécie, au moyen d’une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers, procédures administratives et mécanismes de contrôle interne et externe de la Moldavie applicables à ladite assistance.

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