Art. 4

Cadre de suivi et gouvernance

En vigueur depuis le 6 avr. 2022

Article 4 Cadre de suivi et gouvernance 1. La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), sans que cela ne nuise à leur indépendance, suit et évalue chaque année les progrès réalisés par l’Union et les États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires fixés à l’article 2, et communique chaque année des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions de facilitation énoncées à l’article 3 et de l’objectif global de réalisation d’un changement systémique. Les informations résultant de ce suivi, de cette évaluation et de cette communication d’informations sont rendues publiques et facilement accessibles. 2. Le suivi, l’évaluation et la communication d’informations visés au paragraphe 1 visent à faciliter la communication politique stratégique à haut niveau. À l’issue d’un processus de consultation avec toutes les parties prenantes concernées, la Commission, au plus tard le 2 mai 2022, présente un cadre de suivi, sur la base d’un nombre limité d’indicateurs clés, qui comprennent, lorsqu’ils sont disponibles, des indicateurs systémiques portant notamment sur le lien entre l’environnemental et le social et entre l’environnemental et l’économique. La liste des indicateurs clés reste stable afin de garantir l’obligation de rendre compte. Elle est toutefois mise à jour, le cas échéant, pour tenir compte des derniers développements des politiques et des indicateurs. 3. Le suivi et l’évaluation visés au paragraphe 1 tiennent compte des développements les plus récents en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fondent sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment les données et les indicateurs générés par l’AEE et par le système statistique européen, afin de réduire autant que possible la charge administrative. Ils sont conformes aux autres cadres et exercices en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique, et ne leur portent pas atteinte. Ils sont fondés sur une méthodologie qui permet, autant que possible, de mesurer la distance par rapport aux objectifs en ce qui concerne les objectifs prioritaires fixés à l’article 2 et les indicateurs clés sélectionnés. 4. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission tiennent compte de l’évaluation visée au paragraphe 1, ainsi que des mesures prises et des éventuelles actions futures, et procèdent à des échanges de vues annuels à ce sujet. 5. L’AEE et l’ECHA aident la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données, des indicateurs et des connaissances, notamment: a) en récoltant, en traitant et en communiquant des données et des informations au moyen d’outils numériques modernes, tout en améliorant les méthodologies de collecte et de traitement des données et de mise au point d’indicateurs harmonisés; b) en fournissant et en renforçant le soutien à la recherche fondamentale, à la cartographie et au suivi; c) en travaillant à combler les lacunes pertinentes dans les données de suivi, conjointement avec les États membres et compte tenu de la nécessité d’un changement systémique; d) en fournissant des analyses pertinentes pour les politiques et systémiques et en contribuant à mettre en œuvre les objectifs au niveau de l’Union et au niveau national, y compris en proposant des recommandations pour mieux progresser dans la réalisation des objectifs; e) en intégrant des données sur les incidences environnementales, sanitaires, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données et services disponibles, comme ceux fournis par Copernicus; f) en contribuant à combler les lacunes critiques en matière de connaissances sur les points de basculement écologiques, tout en tenant compte des différences géographiques et écologiques entre les régions; g) en mettant au point des outils quantitatifs et qualitatifs, y compris des prévisions et des modèles, qui pourraient fournir, entre autres, des informations sur les futures incidences potentielles des politiques liées à l’environnement et au climat à l’échelle du système et sur la distance par rapport aux objectifs; h) en améliorant encore la disponibilité et l’interopérabilité des données ainsi que l’accès à celles-ci dans le cadre des programmes de l’Union; i) en garantissant la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes. 6. La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances au niveau de l’Union et au niveau national, y compris la capacité de l’AEE et de l’ECHA ainsi que d’autres organes et agences européens, s’il y a lieu, à exercer les tâches visées au paragraphe 5.

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