Art. 6

Évaluation

En vigueur depuis le 6 avr. 2022

Article 6 Évaluation Au plus tard le 31 mars 2029, la Commission procède à une évaluation du 8e PAE. Elle remet au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les principales constatations de cette évaluation, suivi, le cas échéant, d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement, au plus tard le 31 décembre 2029.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2022:591:oj#art-6