Art. 2

En vigueur depuis le 7 avr. 2022

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les points 1), 4) et 6) de l’annexe I sont applicables à partir du 11 octobre 2023. Le point 3) de l’annexe I est applicable à partir du 19 mars 2019.

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