Art. 6
Autorité d’agrément cryptographique
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
Article 6
Autorité d’agrément cryptographique
1. L’autorité d’agrément cryptographique est chargée d’approuver l’utilisation des technologies de cryptage.
2. L’autorité d’agrément cryptographique publie des orientations sur les exigences relatives à l’utilisation et à l’approbation des technologies de cryptage.
3. L’autorité d’agrément cryptographique approuve l’utilisation de solutions de cryptage sur la base d’une demande du propriétaire du système. L’agrément est fondé sur une évaluation satisfaisante d’au moins:
a)
les besoins de sécurité des informations à protéger;
b)
une vue d’ensemble du SIC concerné par la solution;
c)
une évaluation des risques inhérents et résiduels;
d)
une description de la solution proposée;
e)
les SecOP pour la solution de cryptage.
4. L’autorité d’agrément cryptographique tient un registre des solutions de cryptage approuvées.
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