Art. 7
Autorité de distribution cryptographique
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
Article 7
Autorité de distribution cryptographique
1. l’autorité de distribution cryptographique est responsable de la distribution du matériel cryptographique utilisé pour protéger les ICUE (principalement matériel de chiffrement, clés cryptographiques, certificats et authentificateurs connexes):
a)
aux utilisateurs ou départements au sein de la Commission pour les SIC gérés par des tiers;
b)
aux utilisateurs ou organisations en dehors de la Commission pour les SIC gérés par la Commission.
2. L’autorité de distribution cryptographique peut déléguer la distribution de matériel cryptographique destiné à des tiers à d’autres départements, conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la décision 2015/443.
3. L’autorité de distribution cryptographique veille à ce que tout le matériel cryptographique soit envoyé par des canaux sécurisés qui protègent contre toute altération et montrent les signes d’une éventuelle altération, conformément aux règles de sécurité applicables au niveau de classification des ICUE qui seront protégées par ce matériel.
4. L’autorité de distribution cryptographique fournit des orientations au LSO et, le cas échéant, au responsable de la sécurité informatique au niveau local (LISO) de chaque département de la Commission qui participe à la production, à la distribution ou à l’utilisation du matériel cryptographique.
5. L’autorité de distribution cryptographique veille à ce que des SecOP appropriés soient établis pour le processus de distribution.
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