Art. 9

Propriétaires de SIC traitant des ICUE

En vigueur depuis le 7 avr. 2022

Article 9 Propriétaires de SIC traitant des ICUE 1. Le propriétaire du système contacte l’autorité d’homologation de sécurité le plus tôt possible dans le cadre d’un projet visant à mettre en œuvre un SIC traitant des ICUE afin de déterminer les normes et exigences de sécurité applicables et d’entamer le processus d’homologation de sécurité. 2. Le propriétaire du système veille à ce que les mesures de sécurité soient conformes aux exigences de l’autorité d’homologation de sécurité et à ce que le SIC ne traite pas des ICUE avant d’avoir été homologué. 3. Le propriétaire du système prend contact avec l’autorité d’agrément cryptographique pour obtenir l’agrément afin d’utiliser toute technologie de cryptage. Les propriétaires de systèmes n’utilisent pas de technologies de cryptage dans les systèmes de production sans autorisation préalable. 4. Le propriétaire du système consulte le LISO du département pour les questions relatives à la sécurité des SIC. 5. Le propriétaire du système réexamine au moins une fois par an les mesures de sécurité appliquées à un système, y compris son plan de sécurité. 6. Lorsqu’un incident de sécurité survient dans un SIC par lequel il est indiqué que le SIC ne peut plus protéger de manière adéquate les ICUE, le propriétaire du système en informe le LSO et contacte immédiatement l’autorité d’homologation de sécurité pour obtenir des conseils sur la marche à suivre. Dans ce cas, l’homologation peut être suspendue et le système peut être mis hors service jusqu’à ce que des mesures correctives appropriées aient été prises. 7. Le propriétaire du système apporte à tout moment à l’autorité d’homologation de sécurité un soutien total dans ses tâches relatives à l’homologation du SIC.

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