Art. 11
Désignation du LSO
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
Article 11
Désignation du LSO
1. Le LSO et les LSO adjoints sont des fonctionnaires ou des agents temporaires.
2. Tous les LSO et LSO adjoints sont titulaires d’une autorisation de sécurité valable permettant d’accéder aux ICUE jusqu’au niveau SECRET UE/EU SECRET et au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET si nécessaire. Le LSO ou le LSO adjoint obtient l’autorisation de sécurité avant sa désignation.
3. Les représentations de la Commission peuvent demander à l’autorité de sécurité de la Commission d’accorder une dérogation aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.
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