Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2022
Article 4
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République de Chypre, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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