Decisione (UE) 2022/728

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/728 DE LA COMMISSION - du 13 avril 2022 - concernant l’incompatibilité de certains objectifs de performance contenus dans les projets de plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence et formulant des recommandations pour la révision de ces objectifs - [notifiée sous le numéro C(2022) 2283] - (Les textes en langues allemande, anglaise, française, grecque, lettone, maltaise, néerlandaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)