Art. 3
Champ d’application
En vigueur depuis le 29 avr. 2022
Article 3
Champ d’application
La dérogation accordée au titre de l’article 1er s’applique aux exploitations herbagères pour lesquelles une autorisation a été accordée conformément à l’article 5 (ci-après l’«autorisation»).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:696:oj#art-3