Art. 10
Révocation des médailles MPCU attribuées et renonciation à celles-ci
En vigueur depuis le 5 mai 2022
Article 10
Révocation des médailles MPCU attribuées et renonciation à celles-ci
1. La Commission révoque toute médaille MPCU qui a été attribuée en cas de condamnation pénale ou d’acte déshonorant ou susceptible de nuire aux intérêts de l’Union.
2. Les bénéficiaires se réservent le droit de renoncer à la médaille MPCU qui leur a été attribuée.
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