DECISIONE·n° 706·5 mai 2022
Decisione (UE) 2022/706
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/706 DE LA COMMISSION - du 5 mai 2022 - fixant les modalités d’application de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères et procédures de reconnaissance des engagements de longue date qui ont été pris et des contributions exceptionnelles effectuées en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union - [notifiée sous le numéro C(2022) 2884] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 5 mai 2022 28 articles 1 version historisée
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