Art. 4
Éligibilité
En vigueur depuis le 5 mai 2022
Article 4
Éligibilité
1. Les médailles MPCU peuvent être attribuées aux personnes physiques suivantes pour leur contribution au mécanisme de l’Union:
a)
les membres du personnel de la protection civile et des services de gestion des catastrophes des États membres ou des États participant au mécanisme de l’Union;
b)
les membres d’autres autorités, entités ou organismes contribuant aux actions au titre du mécanisme de l’Union;
c)
les citoyens de l’Union ou les ressortissants de pays tiers.
Ces personnes physiques sont de bonne moralité.
2. Les médailles MPCU peuvent également être attribuées aux entités suivantes pour leur contribution au mécanisme de l’Union:
a)
les modules établis conformément à la décision no 1313/2013/UE;
b)
les équipes d’intervention telles que définies à l’article 2, point 4), de la décision d’exécution 2014/762/UE de la Commission (3);
c)
les équipes d’assistance technique et d’appui telles que définies à l’article 2, point 5), de la décision d’exécution 2014/762/UE; et
d)
les autres capacités de réaction visées à l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE.
Ces entités sont enregistrées dans le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS).
3. Le personnel de l’Union soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (4), ne peut prétendre aux médailles MPCU.
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