Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2022
Article 2
1. Le Portugal veille à ce que SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A. et/ou ses filiales, selon le cas, mettent en œuvre intégralement, dans les délais appropriés, les mesures prévues dans le plan de restructuration établi dans la présente décision.
2. Le Portugal veille à ce que SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A. et/ou ses filiales, selon le cas, mettent en œuvre intégralement, dans les délais appropriés et au plus tard avant la fin de la période de restructuration fixée au 31 décembre 2025, les mesures limitant les distorsions de concurrence décrites dans la présente décision, à savoir:
a)
la cession totale d’au moins 51 % du capital social de SATA Internacional – Azores Airlines, S.A.;
b)
la cession intégrale de l’unité opérationnelle qui fournit actuellement des services d’assistance en escale aux aéroports et aux aérodromes de la région des Açores, sous le contrôle exclusif de SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A.;
c)
le respect d’un plafonnement de la flotte d’aéronefs sous le contrôle de SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A., ne dépassant pas un maximum de 14 appareils et de six aéronefs après la vente des parts détenues dans SATA Internacional – Azores Airlines, S.A. visée au point a);
d)
l’interdiction d’acquérir des participations dans toute société, sauf si cette acquisition est indispensable pour assurer la viabilité à long terme de SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A. et/ou de ses filiales, selon le cas, et, en tout état de cause, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission; et
e)
l’interdiction de promouvoir l’aide d’État comme un avantage concurrentiel lors de la commercialisation des produits et services de SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A. et/ou de ses filiales.
3. Le Portugal présente à la Commission des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan de restructuration, tous les six mois à compter de la date d’adoption de la présente décision et jusqu’à la fin de la période de restructuration, à savoir le 31 décembre 2025. Ces rapports précisent notamment: les dates du décaissement effectif du financement engagé par le Portugal et la contribution propre du bénéficiaire; l’évolution du réseau, de la position sur le marché, des avions et de la capacité de la flotte de SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A.; tout écart par rapport aux trajectoires financières ou opérationnelles du plan de restructuration en termes de recettes, de maîtrise des coûts et de réduction des coûts, et de bénéfices réalisés grâce aux mesures de restructuration; et toute mesure corrective envisagée ou prise par le Portugal ou le bénéficiaire, le cas échéant.
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