Art. 3
En vigueur depuis le 7 juin 2022
Article 3
La procédure formelle d’examen est close en ce qui concerne l’aide d’État sous la forme d’une garantie publique en faveur d’un prêt bancaire de 169 millions d’EUR destiné au sauvetage de SATA Air Açores – Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos S.A. au motif que la procédure est devenue sans objet, puisque le Portugal a retiré la notification de cette aide d’État sans la mettre à exécution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:1229:oj#art-3