DECISIONE·n° 1229·7 juin 2022
Decisione (UE) 2023/1229
DÉCISION (UE) 2023/1229 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2022 - concernant les aides d’État SA.58101 (2020/C ex 2020/N) et SA.62043 (2021/C ex 2021/N) que le Portugal envisage de mettre à exécution pour le sauvetage et la restructuration du groupe SATA - [notifiée sous le numéro C(2022) 3816] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 juin 2022 6 articles 1 version historisée
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