Art. 5
Suivi, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Article 5
Suivi, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations prévues à l’article 3. Ce suivi est utilisé pour mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations prévues à l’article 3 et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les unités de la BMTF.
2. Le contrôle des équipements et du matériel après expédition est organisé comme suit:
a)
vérification de la livraison, pour laquelle les certificats de livraison doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
b)
rapport sur les activités, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année des activités menées avec les équipements, fournitures et services fournis au titre de la mesure d’assistance jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);
c)
contrôles sur place, pour lesquels le bénéficiaire doit, sur demande, accorder l’accès au haut représentant pour effectuer des contrôles sur place.
3. Le haut représentant procède à un bilan sous la forme d’une première évaluation structurée de la mesure d’assistance, et ce douze mois après la fourniture des équipements. Cela peut comprendre des visites sur place afin de contrôler les équipements, fournitures et services livrés ou prestés au titre de la mesure d’assistance, ou toute autre forme de fourniture d’informations effectuée de manière indépendante. Une évaluation finale est effectuée au terme de la mesure d’assistance afin d’apprécier si elle a contribué à la réalisation des objectifs fixés.
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