DECISIONE·n° 906·9 juin 2022
Decisione (UE) 2022/906
DÉCISION (PESC) 2022/906 DU CONSEIL - du 9 juin 2022 - concernant une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix visant à renforcer les capacités de la task force médicale des Balkans
En vigueur depuis le 9 juin 2022 16 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible