Art. 2

En vigueur depuis le 21 juin 2022

Article 2 Le paragraphe 10 de l’article 1er du protocole 32 de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant: «10. Aux fins du calcul du montant de la contribution opérationnelle conformément à l’article 82, points a) et b), de l’accord, les crédits d’engagement et les crédits de paiement inscrits au budget de l’Union européenne définitivement adopté pour les exercices concernés afin de financer le programme Horizon Europe [établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil], le programme InvestEU [établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil] et le mécanisme de protection civile de l’Union [régi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil] sont majorés des crédits correspondant aux recettes affectées externes allouées à ces activités en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (3).».

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