DECISIONE·n° 1026·21 juin 2022
Decisione (UE) 2022/1026
DÉCISION (UE) 2022/1026 DU CONSEIL - du 21 juin 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexés à l’accord EEE (InvestEU) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 21 juin 2022 4 articles 1 version historisée
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