Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2022
Article premier
La reconduction, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, est approuvée au nom de l’Union.
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