Decisione (UE) 2022/1089

DÉCISION (UE) 2022/1089 DU CONSEIL - du 27 juin 2022 - relative à la reconduction de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part