Art. 2

En vigueur depuis le 27 juin 2022

Article 2 Le président du Conseil notifie au gouvernement des États-Unis d’Amérique, au nom de l’Union, l’achèvement par celle-ci de ses procédures internes nécessaires à la reconduction de l’accord conformément à l’article 20, paragraphe 5, de l’accord.

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