Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article premier
Objet
1. La présente décision établit des dispositions détaillées relatives aux procédures de participation des États membres au partenariat pour la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite (SST), conformément à l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.
2. La présente décision précise les éléments nécessaires pour que les États membres respectent les critères énumérés à l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 pour l’établissement du partenariat SST, conformément à l’article 57, paragraphe 4, dudit règlement.
3. La présente décision établit les indicateurs de performance clés initiaux et les règles relatives au fonctionnement du partenariat SST, conformément à l’article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/696.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1245:oj#art-1