Art. 3
Informations classifiées
En vigueur depuis le 15 juil. 2022
Article 3
Informations classifiées
1. Lorsque la proposition contient des informations classifiées, la décision 2013/488/UE du Conseil (3) ainsi que la décision (UE, Euratom) 2015/444 (4) de la Commission s’appliquent. Le niveau de classification de ces informations ne dépasse pas «RESTREINT UE/EU RESTRICTED».
2. Lorsque la proposition contient des informations classifiées, elle comprend un résumé qui ne fait apparaître aucune de ces informations.
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Proeli:dec_impl:2022:1245:oj#art-3