Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2022
Article premier
Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions appliqués aux contrôleurs et aux entités d’audit par la Securities and Exchange Commission et le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d’Amérique sont considérés comme répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de ladite directive.
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