Decisione (UE) 2022/1298

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1298 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2022 - relative à l’équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions appliqués aux contrôleurs et aux entités d’audit par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique - [notifiée sous le numéro C(2022) 5118] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)