Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2022
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1298:oj#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2022:1298:oj#art-4