Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2022
Article 2
Lorsque les dispositions de la présente décision sont appliquées à l’autorisation d’un véhicule pour l’une des 20 locomotives visées à l’article 1er, cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1349:oj#art-2