Decisione (UE) 2022/1349

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1349 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2022 - acceptant une demande présentée par la Roumanie au titre de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en vue de la non-application du point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 à vingt véhicules LEMA - [notifiée sous le numéro C(2022) 5152] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)