Art. 13
Frais de réunion
En vigueur depuis le 3 août 2022
Article 13
Frais de réunion
1. La participation aux activités des groupes et sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.
2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en lien avec les activités des groupes et sous-groupes, à l’exclusion des activités avec participation virtuelle, sont remboursés par la Commission. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
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