Art. 11
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
En vigueur depuis le 3 août 2022
Article 11
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
Les membres du groupe et leurs représentants, les experts invités, ainsi que les observateurs et leurs représentants sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (6) et (UE, Euratom) 2015/444 (7) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
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