Art. 1

En vigueur depuis le 26 août 2022

Article premier Les parties mentionnées dans le tableau figurant au présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à la date de réception de la demande des parties. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement mentionnées dans le tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Partie exemptée Code additionnel TARIC Nom Adresse Date de prise d’effet C492 MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda Rua Alto do Vale do Grou 36, 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal 25.9.2020 C559 Northtec Sp. z o.o. ul. Dworcowa 15a, 43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne 27.7.2020 C560 Giant Gyártó Hungary Kft. Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie 15.7.2020

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