Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 2022
Article 4
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée au cours de la période comprise entre le 27 juillet 2020 et le 29 mars 2022 pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article sous le code additionnel TARIC C557.
Le droit étendu est perçu du 27 juillet 2020 au 29 mars 2022.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article sous le code additionnel TARIC C609 et le droit étendu est perçu.
Parties pour lesquelles la suspension est levée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
C557
Berria Bike S.L.
Calle Blasco de Garay 19, 02600 Villarrobledo, Espagne
C609
Nextbike GmbH
Erich-Zeigner-Allee 69-73 04229 Leipzig, Allemagne
Historique des versions
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