Art. 1

En vigueur depuis le 7 sept. 2022

Article premier L’initiative citoyenne européenne intitulée «Chaque maison européenne équipée de 1 kW de photovoltaïque et de 0,6 kW d’éolien, grâce à l’utilisation des fonds de l’UE et uniquement par l’intermédiaire des municipalités» est enregistrée.

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