Decisione (UE) 2022/1512

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1512 DE LA COMMISSION - du 7 septembre 2022 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Chaque maison européenne équipée de 1 kW de photovoltaïque et de 0,6 kW d’éolien, grâce à l’utilisation des fonds de l’UE et uniquement par l’intermédiaire des municipalités», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2022) 6108] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)