Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2022
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Chaque maison européenne équipée de 1 kW de photovoltaïque et de 0,6 kW d’éolien, grâce à l’utilisation des fonds de l’UE et uniquement par l’intermédiaire des municipalités», représenté par MM. Augustin DANILA et Vlad VASILE, faisant fonction de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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