Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2022
Article premier
L’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie (ci-après dénommé «l’accord») est suspendue intégralement à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie, à compter du 12 septembre 2022
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